Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nous sommes  une marque exploitée par Print 4 Pub

Print 4 Pub est une SARL dont le siège se situe au BBS 7, rue Barla à 06300 Nice, France. Print 4 Pub propose à ses clients un service de courtage et de cost control pour la réalisation de travaux d’impression offset et numérique (et/ou de produits publicitaires) sur la base de fichiers fournis par ses clients.

1. Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de Print 4 Pub. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d'avoir passé la commande. Toute commande passée à la société Print 4 Pub entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente. Dans la supposition où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ne serait pas affectée. Sauf accord contraire déterminé par écrit entre Print 4 Pub et ses clients, les dispositions suivantes s'appliquent d'autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun. Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité sans formalité dégagée en cas de survenance d'évènements chez nos fournisseurs tels que : incendie, inondation, bris de machine dans les ateliers, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication, retard dans les transports de marchandises ainsi qu'en survenance de tout événement indépendant de notre volonté. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Tarification :

Nos tarifs passent nécessairement par la réalisation d’un devis après réception d’une demande faite par le client. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix. Print 4 Pub se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les travaux d’impressions étant facturés en toutes circonstances sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif des commandes. Print 4 Pub s’engage à appliquer le prix indiqué dans le devis retourné par le client, ceci pendant une période d’un mois à compter de la signature du devis. Au-delà d’un mois, le devis réalisé devient caduc et Print 4 Pub se réserve le droit de modifier son prix et réaliser un nouveau devis. Le prix est exprimé toutes taxes comprises et inclue la TVA applicable au jour de la commande pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits, les frais de transport. Print 4 Pub se réserve le droit de refuser toute commande jugée non rentable. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors les éventuels droits de douane ou taxes de toute nature applicables qui sont à la charge de l'acheteur, lequel assume en conséquence toute responsabilité en terme de déclaration et de paiement de ces droits et taxes.

3. Prise de commande :

Après réception de l’acceptation du devis de la part de l’acheteur, le vendeur confirme sa commande au client par mail ou par fax. La date de confirmation de commande est considérée comme valant preuve de la date de commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toutes commandes d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le délai de livraison est celui indiqué par le client sur le devis retourné signé. Une fois les documents remis par le client et validation par nos services de la conformité des fichiers fournis, Print 4 Pub édite un bon à tirer sur lequel figure le délai de livraison. Le délai de livraison prend effet à réception du bon à tirer par le client. Print 4 Pub est seule habilitée pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par Print 4 Pub n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client. En cas de force majeur ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l'exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de repousser en conséquence l'exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages et intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu'au plus tôt deux semaines après l'apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas. Aucun produit livré ne sera remboursé.

4. Modification/Annulation de la commande :

Toute modification de commande par le client n'est susceptible d'être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des travaux. Il peut être décidé d'un commun accord avec le client et Print 4 Pub d'apporter des modifications à l'exécution des travaux pouvant entraîner des plus-values sur les prix, sous réserve d'établir un nouveau devis, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement. Les corrections ou modifications demandées après l'exécution du travail sont facturées en supplément. Aucune rétractation n’est possible car il s’agit de documents personnalisés réalisés en fonction de spécifications fournies par le client. Toutefois, si les documents n’ont pas encore été fabriqué, le vendeur pourra accepter dans certains cas, une annulation de commande en cours, les frais occasionnés tels les frais administratifs (création de dossier, facturation...) et techniques (contrôle des fichiers et envoi du BAT, imposition...) restant intégralement à la charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l'état d'avancement de la commande, est de 27 euros HT.

5. Exécution de la commande :

Le client fournit ses fichiers en fichier PDF ou équivalent haute définition, prêts à imprimer (résolution conforme, couleurs conformes, bords perdus, pas de croix de coupe…). Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers tant au niveau du contenu que du respect des spécificités techniques imposées et décrites dans la section "préparez vos fichiers". Même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes pas responsables. Print 4 Pub se réserve le droit de confier à ses co-traitants ou sous-traitants, l'exécution totale ou partielle de la commande. Toute erreur ou malfaçon de la part de Print 4 Pub ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de Print 4 Pub en cas d'erreur ou d'omission, Print 4 Pub n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur. Print 4 Pub n'est pas responsable des fautes ou des erreurs (même orthographiques) qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client. Print 4 Pub se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client. Dans les cas où le client n’aura pas souhaité un BAT, Print 4 Pub ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur provenant du fichier envoyé par le client. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 5 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord. Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Print 4 Pub s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que les chaînes de productions de ses co-traitants et sous-traitants les restituent. A ce titre, Print 4 Pub se réserve le droit de conserver les documents des clients pendant une durée de 4 semaines à compter de la livraison de la commande. Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés par Print 4 Pub pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. La responsabilité de Print 4 Pub, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues. Toute commande doit être passée avant 22h pour être prise en compte le lendemain. Prévoyez donc le temps nécessaire à l’upload de vos fichiers sur le serveur.
Les délais sont affichés en jours ouvrés. Tout BAT papier doit faire l’objet d’une demande par mail.

6. Livraison et transport

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits sont livrés au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. Pour les cas où la responsabilité de Print 4 Pub serait retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne pourra excéder le montant de la production. Si vos délais sont trop courts veuillez nous adresser une demande par mail pour un devis personnalisé. Les délais sont affichés en jours ouvrés. En cas de non respect des délais par le transporteur, notre société ne pourra être tenue pour responsable.

7. Règlement :

Par principe, les marchandises sont payables au comptant sauf stipulation contraire prévue au bon de commande. La commande est prise en compte sous réserve du paiement intégral du prix TTC. Le paiement s'effectue par Carte Bancaire,PAYPAL, virement . Print 4 Pub se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Toute somme non-payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt légal publié par la Banque de France, au moment de l'émission de la facture, majoré de 7 points. La remise d'un titre de paiement ne vaut règlement libératoire du client que dans la mesure et à la condition de son bon encaissement.

8. Propriété intellectuelle et Artistique :

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client déclare qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu'il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l'utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des obligations des droits d'un tiers. L'acheteur déclare également que les produits qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d'une manière générale, que l'achat et l'utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, de la diffusion et, d'une manière générale de l'utilisation des produits commandés. Les fichiers fournis pas les acheteurs restent leur propriété. 4 semaines après livraison de la commande, ils seront détruits ou restitués. Les dispositions de l'article 10 des usages communs à l'ensemble des industries graphiques s'appliquent au document (Fichiers, CD-Rom, Zip, etc.) remis par le client à Print 4 Pub. Nous n'assumons donc aucune responsabilité pour la perte de ces documents ou dégâts de toute sorte (déchirure, rayures, etc.) pouvant leur survenir.

9. Clause de réserve de propriété :

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, Print 4 Pub demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de Print 4 Pub en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues ; jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client devient le gardien et responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers. En cas de non-respect par le client d'une des échéances de paiement, Print 4 Pub pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le client veillera à ce que l'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés correspondre aux biens impayés en valeur et en nature. En cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du client, Print 4 Pub se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci avant énoncées. Print 4 Pub se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

10. Archives et preuve :

Print 4 Pub archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Print 4 Pub seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La responsabilité de la société Print 4 Pub sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, en cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Clause résolutoire :

En cas de non-respect de l'une des clauses et des présentes conditions générales de vente, Print 4 Pub pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à Print 4 Pub à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pour toutes les questions non prévues par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente établies par la Fédération Française des Syndicats Patronaux de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.